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01/03/2017

Notre pétition en ligne

   

 Pour en finir avec la législation cynégétique anti démocratique française

D’après l’article 422 du Code de l’Environnement : Nul n’a le droit de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement préalable. Or cet article n’est pas respecté

 

 Nous demandons que la loi  soit appliquée ;  nous demandons que les chasseurs sollicitent les permissions de chasser auprès de tout propriétaire foncier

 A cet effet, nous demandons que la loi VERDEILLE soit abolie sur l’ensemble du territoire français. La loi Verdeille est une exception française inadmissible, en vigueur dans certains départements, laquelle permet la sur des propriétés sans l’accord de leurs propriétaires. 

mise en ligne sur Mes Opinions.com

 http://www.mesopinions.com/petition/politique/finir-legislation-cynegetique-antidemocratique-francaise/28560?promote=true#target

Pour en finir avec LA CHASSE.jpg

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